Aperçu du résumé
Cette ordonnance de caducité du Conseil d'État concerne une procédure d'appel dans un litige social. Une société avait été condamnée en référé à verser à son ancien salarié des congés payés et dommage...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE SOCIALE
N° 16-
RG N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLQZ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
du 30 Avril 2026
------
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE, avocat au barreau de TOULOUSE
Appelante d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marmande en date du 21 Juillet 2025, enregistré sous le n° 2025-25633
M...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.