Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Irène Perret, attachée principale d'administration au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile, est admise à la retraite à compter du 25 avril 2027, par arrêté du ministre de la just...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2026, Mme Irène PERRET, attachée principale d'administration, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 avril 2027.

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