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Cette ordonnance de la cour d'appel de Rouen du 8 juillet 2026 concerne M. [S] [E], hospitalisé sous contrainte en psychiatrie depuis décembre 2025, suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale p...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02451 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJIR
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Laur...
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