Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes (2ème chambre section C) prononce la caducité de l'appel interjeté par CNP Assurances contre une décision du tribunal judiciaire de Privas du 11 juillet 2024. L'appelant (CNP ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02440 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIUC
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 11 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00094
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du Code de Procédure Civile)
S.A. CNP ASSURANCES
Représentant : Me Roland DARNOUX de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau d'ARDECHE
APPELANTE
Mme [V] [Q]
Représentant : Me Jea...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.