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La Cour d'appel de Saint-Denis a rendu le 3 novembre 2026 un arrêt dans un litige opposant deux membres d'une même famille : une propriétaire (Mme R.) a assigné son locataire (M. R.) pour loyers impay...
Texte officiel (extrait)
Arrêt N°
CO
N° RG 25/00514 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJJE
[R]
C/
[R]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] en date du 10 MARS 2025 suivant déclaration d'appel en date du 14 AVRIL 2025 rg n° 24/00325
APPELANT :
Monsieur [M] [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thibaut BESSUDO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de...
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