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Cette décision de la Cour d'appel d'Amiens du 21 mai 2026 concerne un litige entre un particulier et l'URSSAF Nord Pas-de-Calais relatif à une contrainte de 63 783 euros pour défaut de paiement de cot...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[E]
C/
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
-M. [E]
-Me HAUDIQUET
-URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
-Me DESEURE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire délivrée à :
- Me DESEURE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 21 MAI 2026
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N° RG 25/02884 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM46 - N° registre 1ère instance :...
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