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La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 16 septembre 2026 dans une affaire de vente immobilière conclue en juillet 2019 pour 465 000 euros. Les acheteurs (M. [I] et Mme [W]) avaient découvert des...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/01853 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVIF
+ 24/01863
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00647
Tribunal judiciaire de Rouen du 16 avril 2024
APPELANTS et INTIMÉS :
Madame [Q] [O]
née le 2 mars 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Esthel MARTIN de la SELARL SEL EMC, avocat au barreau de Rouen
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro [Numéro identifiant 1] du 1...
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