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La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 13) a rendu une ordonnance le 25 août 2026 rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction formulée par Mme [L] [P], appelante....
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 22/18925 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVK7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022
Date de saisine : 21 Novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 19/13797 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 28 Septembre 2022
Appelante :
Madame [L] [P], représentée...
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