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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par [C] [Z] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 26 mars 2026. Cet arrêt l'avait...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-82.303 F
N° 50994
ODVS
24 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
[C] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 26 mars 2026, qui l'a renvoyé devant l...
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