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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les héritiers d'un défunt contre une décision de la cour d'appel de Versailles favorable à l'URSSAF du Centre-Val de Loire. L'arrêt de rejet non spéci...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10560 F
Pourvoi n° H 24-16.133
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
1°/ Mme [Q] [G], domiciliée...
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