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La Cour de cassation clarifie la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles par les CRRMP. Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional, elle doit informer l...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 464 F-D
Pourvoi n° B 25-14.292
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2], dont le siège est [Ad...
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