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La Cour de cassation casse un jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque qui avait annulé une assignation en justice pour vice de fond. En l'espèce, une association gérant des EHPAD contestait une d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 juillet 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 714 F-D
Pourvoi n° M 23-19.215
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026
L'association [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-19...
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