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Cette décision du 7 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction de l'immigration (direction générale des étrangers en France, ministère de l'intérieur). Elle habilite un...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination du directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère...
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