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Arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2026 déclarant irrecevable une requête de renvoi pour suspicion légitime faute de signification à toutes les parties intéressées, conformément à l'article 662 ...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-82.034 FS-N
N° 00639
RB5
8 avril 2026
IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
Mme [R] [S] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure...
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