Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 19 mars 2026 concerne un litige entre la société F.R.I. et des garants (M. [L] et feu M. [V], représenté par ses héritiers) à la suite de la liquidation judic...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SELARL ARCOLE
la SCP ABCD
ARRÊT du 19 MARS 2026
N° : 67 - 26
N° RG 24/01403 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAEB
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 05 avril 2024, dossier N° 2022000786 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
S.A.S.U. F.R.I prise en la personne de son r...
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