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La Cour de cassation a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société Air Technologies Services (ATS) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2024. Ce litige oppose AT...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10075 F
Pourvoi n° Z 24-21.577
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société Air technologies services (ATS), s...
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