Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
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COUR D'APPEL D'ORLÉANS





CHAMBRE DES URGENCES



COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU

la SELARL ECS AVOCATS

ARRÊT du : 29 AVRIL 2026


n° : N° RG 24/03420 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDYO


DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 1] en date du 1er octobre 2024


PARTIES EN CAUSE


APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°:1265308582391879


Monsieur [H] [B] [A]

né le 04 Décembre 1993 à [Localité 2] - CAMEROUN

[Adr...

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