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La Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) a homologué, le 12 juin 2026, un accord transactionnel conclu entre une salariée (Mme T.) et son employeur (SARL [1]) dans le cadre d'un litige prud'homal p...
Texte officiel (extrait)
EP/KG
MINUTE N° 26/420
Copie exécutoire
aux avocats
le 8 juillet 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 12 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04417
N° Portalis DBVW-V-B7H-IGOM
Décision déférée à la Cour : 13 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Colmar
APPELANTE :
Madame [I] [T]
demeurant [Adresse...
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