Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 avril 2026 dans une procédure de surendettement opposant une société à un particulier. Le tribunal judiciaire de Paris avait confirmé le 11 avril 2024 le bénéfi...
Texte officiel (extrait)
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 16 AVRIL 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00129 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLQX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/00634
APPELANTE
[1], nouvelle dénomination de la société [2], venant aux droits de la société [3], dont le siège social est [Adresse 1]
Chez Me Fabienne...
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