Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon examine une action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par le liquidateur judiciaire (SELARL [1]) contre M. [V], gérant et associé majoritaire de la SARL [2], u...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/08953 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAX3
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 19 novembre 2024
RG : 2024f212
ch n°
SELARL [1]
C/
[V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANTE :
La SELARL [1],
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 120 000,00 euros, ayant un établissement secondaire sis [Adresse 1] [Localité 1], immatriculée au...
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