Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministère du Travail rend obligatoire, par arrêté du 1er juillet 2026, l'avenant n° 7 du 31 janvier 2025 à la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (n° 3245) pour ...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 7 du 31 janvier 2025, à la convention collective nationale des opé...

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