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Une ordonnance de caducité de la Cour d'appel de Versailles prononce l'inefficacité d'une déclaration d'appel formée par la S.A.S. MAYEUR ET ROMANI contre un jugement de liquidation judiciaire. L'appe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/01512 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXUA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026
Date de saisine : 17 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00131 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 17 Février 2026
Appelante :
S.A.S. MAYEUR ET ROMANI SAS au...
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