Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 27 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant bangladais. Le procureur a fait appel d'une décision de remise en liberté...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 26/00442 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRVE ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [R] [M] [S]
né le 10 Janvier 1993 à [Localité 1] (BANGLADESH)
de nationalité Bangladaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ordonnance...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.