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Ordonnance d'incident de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une affaire opposant GDP Vendôme Immobilier (EHPAD) aux époux Y. Le tribunal de première instance a condamné solidairement GDP Vendôme I...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/05806 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7OG et RG 24/06121
Ordonnance n° 2026/M 192
S.A.S.U. GDP VENDOME IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Appelante
S.A.S....
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