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Ce décret du 1er août 2026 modifie les règles applicables aux établissements et services d'accueil du jeune enfant (crèches, haltes-garderies, etc.). Il simplifie certaines procédures administratives ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et L. 2324-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mai 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'...
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