Journal Officiel du 30 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 30 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision (PESC) 2026/1896 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Le Conseil de l'UE modifie, au 30 juillet 2026, le régime de sanctions (gel d'avoirs, interdictions de visa) prévu par la décision PESC 2020/1999 en réponse à de graves violations des droits de l'homm...
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/1896 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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