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La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par M. [X], un tiers électeur qui n'était pas partie à l'instance initiale. L'affaire portait sur l'inscription de M. [U] sur la liste élector...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2 / ELECT
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1094 FS-B
Pourvoi n° M 26-12.833
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
M. [A] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 26-12.833 contre...
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