Aperçu du résumé
Maintien en détachement de M. Emmanuel CHIRAT, magistrat, auprès du Parquet européen comme procureur européen délégué pour 5 ans à partir du 16 mai 2026.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, notamment son article 96 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu...