Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 3 mai 2026 concernant le maintien en rétention administrative d'un ressortissant irakien. La cour confirme la décision du tribunal de première instance prolong...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 MAI 2026


1ère prolongation


Nous, Caroline SCHLEEF, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00459 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRXF ETRANGER :


X se disant M. [D] [W] [L]

né le 10 Septembre 1979 à [Localité 1]

de nationalité Irakienne

Actuellement en rétention administrative....

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