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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société IDF Recyclage dans un litige l'opposant à son bailleur (Chaussy & Gomez) concernant des travaux. L'appelante n'a p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/04955 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6DY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026
Date de saisine : 25 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : RG n°26/00071 rendue par le Président du TJ de BOBIGNY le 12 Février 2026
Appelante :
S.A.S. IDF RECYCLAGE, repr...
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