Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel concerne une procédure de surendettement des particuliers. Mme R. avait saisi la commission de surendettement en novembre 2024. La commission avait recommandé un rétabliss...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 25/02108 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FSGI
Jugement du 24 Novembre 2025
Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 25/259
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [Y] [R]
née en à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante,
INTIMES :
Monsieur [F] [H]
né en à
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant,
S.A. [Adresse 3]
Service Surendettement
[Localité 5]
S.A. [...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.