Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
M-A.C-V
DECISION : Tribunal de proximité du MANS du 19 Novembre 2024
Ordonnance du 14 octobre 2026
N° RG 25/00560 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOOX
AFFAIRE : S.A.S.U. AU SERRURIER [E] C/ [X], [Y]
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
DU 14 octobre 2026
Nous, Jean-Marc Bourcy, président de chambre à la cour d'appel d'Angers, chargé de la mise en état, assisté de Tony Da Cunha, greffier,
Statuant dans la procédure sui...