Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de l'appel formé par la SARL France Étanchéité contre une décision de liquidation judiciaire rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 14 janvier...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/04376 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4M2


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026

Date de saisine : 16 Mars 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025L0289 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 14 Janvier 2026


Appelante :

S.A.R.L. FRANCE ETANCHEITE , représentée par Me Laur...

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