Journal Officiel du 14 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la radiation d'une affaire civile (SCI GK IMMO contre M. et Mme O.) faute de régularisation de la procédure suite au décès d'un intimé. L'affaire est suspend...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-1

N° RG 22/02583 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4UX


Ordonnance n° 2026/M288






ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Natacha BARBE, Greffier,


Vu l'instance opposant :


S.C.I. GK IMMO

Représentant : Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON


Appelante


à


M. [X] [O] décédé le 19 Mai 2024

Représentant :...

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