Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a rendu un arrêt le 22 octobre 2026 dans un litige opposant une directrice adjointe (Mme Y) à son employeur, l'association AADDT-PF. La salariée avait ...
N° 60


CP

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Copies exécutoires délivrées à Me Ober, M. [K], le greffe du TMC et du RCS

le 23 octobre 2026



Copie authentique délivrée à Me Linda Kintzler

le 23 octobre 2026


REPUBLIQUE FRANCAISE


COUR D'APPEL DE PAPEETE


Chambre Sociale


Audience du 22 octobre 2026


N° RG 25/00058 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XIF;


Décision déférée à la cour : jugement n° 25/00101 rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal du travail de Papeete ;


Sur appel formé par déclaration reçue au gre...

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