Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (30 octobre 2025) concerne un litige entre une acheteuse d'un véhicule d'occasion (Mme Z.) et la vendeuse (Mme D.), ainsi qu'un centre de contrôle technique (é...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2025






N° RG 25/00074 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OC5U





[B] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2025-002033 du 06/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)


c/


[A] [Q]

[G] [D]


















Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE



















Copie exécutoire délivrée le :


aux avocats

Décision défé...

Analyse complète réservée aux membres

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