Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 232 F-D
Pourvoi n° H 24-15.374
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [A...