Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a ordonné le transfert d'une affaire pénale du tribunal correctionnel de Lorient vers celui d'Angers. La prévenue, Mme [Z] [M], poursuivie pour blessures invo...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-86.264 FS-N
N° 01496
MB25
13 octobre 2026
REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction,...
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