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Arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 27 mai 2026 infirmant une décision de première instance dans une affaire d'occupation d'un appartement sans titre. Une personne sous tutelle, placée en EHPAD, éta...
Texte officiel (extrait)
5ème Chambre
ARRÊT N° 133
N° RG 25/03460 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAES
(Réf 1ère instance : 24/00467)
Mme [T] [K]
C/
M. [Z] [B]
Mme [E] [O] épouse [B]
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Perraud
Me Peignard
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS...
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