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Cet arrêté du 2 novembre 2026 modifie les règles de gestion de l'aide aux entreprises industrielles exposées au risque de 'fuite de carbone', c'est-à-dire les entreprises dont les coûts d'électricité ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'é...