Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-20.71224207

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'héritière de M. [N] contre un arrêt de la cour d'appel de Riom. L'affaire concerne l'indemnisation d'un préjudice subi par des cautions solidaires d...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 22 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1102 F-D

Pourvoi n° J 24-20.712

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

Mme [T] [C] veuve [N], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'héritière de [H] [N], a f...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad9d7be7a1020213735...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-20.7122420712, (Rejet)

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