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Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 15 octobre 2025 concernant une contestation d'honoraires d'avocat entre la SCI Moulin Vert et Maître [V] [F]. Décision rendue suite au recours contre une déci...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° , 2 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Juillet 2019 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/316471
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00062 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2XY
NOUS, Claire DAVID, Conseillère, à la Cour d'Appel...
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