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Cet arrêté du 21 septembre 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494), les dispositions de...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant extension de l'accord collectif interbranche de fusion des branches p...
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