Aperçu du résumé
La Cour de cassation statue sur la situation d'un ressortissant tunisien en situation irrégulière, placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Le litige porte s...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 602 F-D
Pourvoi n° Y 25-15.324
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [Z] [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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