Journal Officiel du 21 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 21 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision (PESC) 2026/886 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Modification des sanctions européennes contre le Soudan pour activités déstabilisant la transition politique. Les mesures restrictives existantes depuis 2023 sont mises à jour.
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/886 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
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