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La Cour d'appel d'Angers a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la SAS Charles Holding contre un jugement du juge de l'exécution d'Angers du 6 février 2025. L'appelante n'a pas re...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ANGERS
CONTENTIEUX
CHAMBRE A - COMMERCIALE
N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FN44
DU 21 FEVRIER 2025
DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 21 FEVRIER 2025
DECISION AU FOND DU 06 FEVRIER 2025, RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION D'ANGERS
RG 1ERE INSTANCE : 1123-1224
APPELANTE
INTIMEE
S.A.S. CHARLES HOLDING
Représentée par Me Philippe HERY de la SARL CABINET D'AVOCAT PHILIPPE HERY, avocat au barreau du MANS
S.A.S. HOLDING IZ...
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