Aperçu du résumé
Nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée pour l'exercice de la profession de notaire à Ramonville-Saint-Agne, en remplacement d'un notaire démissionnaire. Mme ANDRIEU devient...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme MORA (Annabel, Denise, Thérèse), ayant pour nom d'usage ANDRIEU, en qualité de notaire salariée au sein...