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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre des liquidations des dommages et intérêts) du 19 mars 2026 concerne une affaire pénale relative à un incendie volontaire commis le 17 avril 2021 dans un ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 19/03/2026
N° de minute : 26/82
N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGDF
N° parquet 21/110/010
Jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire de BÉTHUNE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANT
Monsieur [D] [W]
Partie civile
Non comparant, représenté par Me Etienne PRUD'HOMME, avocat au barreau d'ARRAS substitué par Me Pierre-jean...
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