Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'irrecevabilité rendue par la Cour d'appel de Paris le 16 avril 2026 dans une contestation d'honoraires d'avocat. Un client avait saisi le bâtonnier contre son avocat Me B.G. pour obtenir ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 168/2026 , 3 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Octobre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 111/403969


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00382 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3ZC



Vu le recours formé par :



Monsieur [U] [...

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