Aperçu du résumé
Une commission mixte paritaire (Assemblée nationale + Sénat) se réunit le 4 novembre 2026 pour trouver un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les droits voisins des éditeurs de presse ...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2026 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Laurent Jacobelli
M. José Beaurain...
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